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Garantie Décénale

C'est quoi ?

Tout au long de son existence juridique, votre entreprise est soumise à de nombreux risques. Pour vous en protéger, vous devez souscrire une assurance multirisque professionnelle. Mais comment obtenir les meilleurs prix ? Quels sont les risques couverts ? L’assurance multirisque pro est-elle obligatoire ? Capisseur vous fait un tour d’horizon.

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Qu'est-ce qu'une multirisque professionnelle ?

L'assurance multirisque professionnelle est une assurance qui vous permet de garantir dans un seul et même contrat vos locaux professionnels, leur contenu (mobilier, matériel, stocks, marchandises…), l’activité financière ainsi que la responsabilité civile de votre entreprise face à des risques majeurs tels que l’incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, dommage électrique… et sécuriser sa pérennité.

La multirisque professionnelle est notamment adaptée pour couvrir les locaux d'un commerçant incluant un stock de marchandises par exemple : un marchand de chaussures, un restaurant, etc.

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Quelles entreprises sont concernées par l'assurance multirisque professionnelle ?

Toute entreprise est exposée à des risques quelle que soit sa taille, son chiffre d’affaires, son statut ou son secteur d'activité. L'ensemble des entreprises sont concernées par un contrat d'assurance multirisque professionnelle.

Cette garantie protège donc aussi bien les artisans que les commerçants, les professions libérales ou même les associations.

À défaut d'avoir souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle, l'entreprise ou l'association devra par elle seule assumer les conséquences financières d'un sinistre (e.g. vol, incendie, dégât des eaux etc.).

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Exemples de sinistres couverts par l'assurance RC Pro?

Voici quelques situations de sinistres pour lesquels l'assurance RC Pro intervient :

Vous réalisez une prestation de conseil pour un client. Ce dernier invoque manquement contractuel et réclame des dommages et intérêts pour dommage immatériel
Un client ou un salarié glisse et se blesse dans vos bureaux. Il vous poursuit pour dommage corpore
Vous détruisez accidentellement le matériel informatique d'un client. Vous devez réparer ce dommage matériel

L’assurance multirisque professionnelle

est-elle obligatoire ?

Toute entreprise s'expose à des risques dans le cadre de son activité. Cela peut être un dommage matériel causé à un tiers, un incendie dans le bâtiment, un procès à son encontre etc. Au vu de la multitude de risques, chaque entreprise devrait souscrire une assurance multirisque professionnelle pour couvrir ses biens et son activité.

Grâce à son caractère global, la multirisque professionnelle sécurise l’assuré au quotidien. En l’absence d’une telle assurance, l’entreprise doit prendre en charge seule les conséquences financières d’un sinistre, quel qu’il soit. Dans certains cas dramatiques, les entreprises peuvent faire faillite du fait d’une incapacité à rembourser leurs dettes.

Bien que la MRP ne soit pas obligatoire, certaines garanties le sont pour les professions suivantes :

La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professions réglementées (juridique, médecins, taxis, etc.) et les professionnels du bâtiment
La responsabilité décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment.

Obligation

Par principe, l’assurance multirisque professionnelle n’est pas obligatoire, cependant, elle est fortement recommandée.

FAQ

la garantie décennale

Responsabilité Civile Professionnelle

Pas se garantie comprise par default ,L’ensemble des préjudices pouvant être causés par un professionnel à un tiers lors de l’exercice de son activité.
Protection Juridique

Pas de garantie comprise par default Les frais de défense et de comparution ainsi que d’assistance juridique en cas de litige (+ protection Responsabilité du Dirigeant si elle est engagée).
Protection des locaux et biens immobiliers

Garantie comprise par default , La marchandise, les approvisionnements, le matériel et les engins de tous les sinistres qui pourraient survenir.
Protection des biens mobiliers

Garantie comprise par default , Les locaux, les bureaux de risques tels qu’un incendie, dégât des eaux, explosion, tempête, grêle, bris de glace, vol, vandalisme, dommages électriques, ect.
Garantie décennale

Garantie comprise par default , Le coût de réparation des dommages survenus sur un ouvrage du BTP affectant sa solidité ou le rendant impropre à l’usage (pendant une durée de 10 ans).
Protection de l’activité contre la perte d’exploitation

Garantie comprise par default Dédommagement de la réduction ou de l’interruption temporaire de votre activité suite à un sinistre.

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Qu'est-ce qu'une multirisque professionnelle ?

Quelles entreprises sont concernées par l'assurance multirisque professionnelle ?

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