Faire jouer la garantie décennale avec dommage-ouvrage

Si votre artisan ne répare pas votre dommage après avoir été mis en demeure, vous pouvez contacter votre assureur dommage-ouvrage. Il s'agit en effet de la solution la plus simple et plus rapide pour être indemnisé.

Si votre artisan ne répare pas votre dommage après avoir été mis en demeure, vous pouvez contacter votre assureur dommage-ouvrage. Il s'agit en effet de la solution la plus simple et plus rapide pour être indemnisé.

La procédure suivra alors les étapes suivantes :

Si vous refusez cette offre, vous percevrez tout de même 75% de la somme proposée. L'éventuel complet d'indemnité sera versée plus tard, lors du règlement du conflit.

Une assurance dommages ouvrage vous permet alors d'être indemnisé beaucoup plus rapidement (105 jours en moyenne) !

• Vous devez déclarer le sinistre à votre assurance dommages ouvrage. Cette lettre doit être envoyée avec accusé réception. Il est fortement conseillé d'accompagner cette lettre des factures des travaux réalisés ainsi que des photos prouvant le sinistre.
• Votre assurance dispose alors d'un délai de 10 jours pour vous dire si votre demande est complète ou non.
• L'assurance dommage ouvrage devra alors engager un expert. L’expert doit rendre son avis préliminaire dans les 60 jours. A ce stade, l'assurance doit vous indiquer si la garantie décennale est engagée ou rejetée.
• Ce n'est qu'après un délai de 90 jours suivant la déclaration du sinistre, que l'expert doit rendre son avis définitif. Ce délai peut être porté à 135 jours pour les cas les plus complexes. Votre assureur doit alors vous proposer une indemnisation.
• L’assureur vous indemnisera en fonction du résultat de l'expertise, dans un délai de 15 jours suivant la proposition d'indemnisation.